Le comité de conciliation est parvenu à un accord sur la directive concernant la responsabilité environnementale. Les principaux éléments du compromis peuvent se résumer comme suit:
- six ans après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission présentera un rapport concernant l'efficacité de celle-ci. S'agissant de la sécurité financière, le rapport examinera également les questions d'une approche graduelle, d'un plafond pour la garantie financière et de l'exclusion des activités à bas risques. À la lumière de ce rapport et d'une évaluation d'impact étendue, comprenant une analyse des coûts et bénéfices, la Commission présentera le cas échéant des propositions visant à établir un régime harmonisé de garantie financière obligatoire;
- limitation de la responsabilité conformément aux conventions internationales: même si on maintient la possibilité pour les opérateurs de limiter leur responsabilité conformément à la Convention sur la Limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, de 1976 ou la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure, de 1988, la Commission réexaminera l'application de la disposition pertinente, y compris toute proposition d'amendement appropriée, dans un rapport qu'elle présentera au Parlement et au Conseil dix ans après l'entrée en vigueur de la directive. Dans ce rapport, la Commission accorde également une attention particulière aux différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres;
- action de réparation: le Conseil a accepté la suggestion du Parlement selon laquelle l'autorité compétente prenne les mesures de réparation nécessaires elle-même, "en dernier ressort";
- rapports et examen: le Conseil a accepté la proposition du Parlement que le rapport de la Commission sur le fonctionnement de la directive doit aussi examiner la question de la relation entre la responsabilité des propriétaires du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en ajoutant qu'il convient d'accorder une attention particulière à toute étude pertinente entreprise par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.�