Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la proposition de directive et a examiné les questions clés suivantes:
- l'harmonisation envisagée des dispositions relatives à la garantie financière (par exemple, garantie financière obligatoire pour les exploitants et mise en oeuvre progressive du système de garantie financière);
- le champ d'application de la proposition (définition des espèces et habitats naturels protégés).
De nombreuses délégations souhaitent voir mettre en place un système de garantie financière obligatoire en vue d'appliquer le principe du pollueur-payeur, qui est à la base de la politique communautaire en matière d'environnement.
Certaines délégations ont exprimé leur préférence pour un système de garantie financière facultatif car cela permettrait de tenir compte, entre autres, de la nécessité de développer davantage le marché de l'assurance et, pour les opérateurs, de mettre au point des produits économiquement réalisables dans le domaine de l'environnement.
Certaines délégations ont fait observer qu'une mise en oeuvre progressive ne résoudrait pas les problèmes de fond posés par l'option obligatoire.
En ce qui concerne le champ d'application de la proposition, la plupart des délégations ont exprimé le souhait de voir introduire une définition plus large des espèces et habitats naturels protégés et ont manifesté leur soutien à la proposition de la présidence en la matière. Quelques délégations ont déclaré vouloir limiter le champ d'application de la proposition uniquement aux habitats protégés, les espèces protégées étant couvertes uniquement à l'intérieur de ces habitats, comme le prévoit Natura 2000 (directive "Habitats").
La présidente a conclu que plusieurs questions complexes restaient à résoudre en ce qui concerne la proposition. Elle a annoncé son intention de parvenir à un accord politique sur ce dossier avant la fin de la présidence en juin 2003.�