Le Conseil a débattu de deux questions essentielles relatives à la proposition de directive. Le débat a permis de dégager une orientation politique pour les travaux futurs sur les compromis proposés par la présidence en ce qui concerne le caractère facultatif ou obligatoire des garanties financières pour les risques environnementaux : selon le compromis, un niveau minimum (à déterminer) de garantie financière serait rendu obligatoire dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur pour tous les exploitants exerçant des activités considérées comme étant potentiellement les plus dangereuses, une certaine souplesse étant néanmoins prévue afin de permettre aux États membres d'exempter de cette obligation certains petits exploitants exerçant des activités à faible risque.
Le débat sur cette question a montré qu'une majorité de délégations étaient d'accord pour estimer qu'une certaine forme de garantie financière devrait être rendue obligatoire afin d'assurer que, en pratique, des ressources soient disponibles pour permettre de prendre les mesures de prévention et de réparation nécessaires pour réaliser l'objectif d'une meilleure protection de l'environnement. Certaines préoccupations ont également été exprimées en ce qui concerne la disponibilité et la faisabilité d'une telle garantie financière;
2) la question de savoir si les autorités compétentes des États membres devraient assumer la responsabilité subsidiaire en matière de prévention et de réparation des dommages lorsque le pollueur ne peut pas être identifié ou est exempté de toute responsabilité : le compromis prévoit un "filet de sécurité" visant à couvrir toute lacune ou exemption en matière de responsabilité créée par le régime de responsabilité établi en vue d'assurer la prévention et la réparation des dommages. Tout en imposant sans équivoque la responsabilité à l'exploitant qui cause la pollution, cette proposition exigerait aussi de l'autorité compétente qu'elle agisse lorsque l'exploitant ne peut pas être identifié ou est exempté de toute responsabilité pour quelque raison que ce soit au titre de la directive. Elle prévoit une certaine souplesse, qui devra encore être aménagée, afin de permettre aux autorités de choisir de ne pas prendre de mesures dans certains cas lorsque les frais encourus seraient disproportionnés par rapport aux avantages pour l'environnement et si le dommage n'est pas grave.
Le débat a montré que pour certaines délégations une telle obligation serait trop large et qu'il n'était pas possible d'adopter une position définitive sur cette question, ainsi que sur la nature du système de garantie financière, avant que les autres questions en suspens concernant la proposition n'aient été approfondies et qu'un ensemble complet de dispositions ne soit proposé. Néanmoins, les délégations, dans leur majorité, ont estimé que le compromis proposé constituait une base acceptable pour les travaux futurs.�