Le Conseil a pris note de la présentation par la Commission de sa recommandation et a tenu un débat politique.
De manière générale, les délégations ont accueilli positivement cette recommandation comme un premier pas important vers l'application de mesures assurant la coexistence dans la Communauté, sur la base du principe de subsidiarité, confirmant que de telles mesures devraient être développées et appliquées par les Etats membres en ligne avec la récente Décision du Conseil et du Parlement Européen de modifier la Directive 2001/18/CE.
Concernant le questionnaire soumis aux délégations par la présidence les positions du Conseil peuvent être résumées comme suit :
1) S'agissant de la question des zones sans OGM, les États membres ont noté la possibilité d'envisager des mesures à dimension régionale conformément aux principes de proportionnalité et de spécificité. Plusieurs délégations ont indiqué que des mesures garantissant la coexistence devront prendre en compte les différentes variétés végétales et les particularités régionales. A ce sujet, quelques délégations ont souhaité pouvoir définir des zones sans OGM.
2) Plusieurs délégations ont souhaité une adoption rapide des seuils de tolérance pour la présence fortuite d'OGM dans les semences, d'autres ont estimé qu'il ne semble pas en principe nécessaire de fixer des seuils différents de deux de la réglementation existante.
3) Plusieurs délégations se sont interrogées quant à la nécessité d'un seuil de tolérance spécifique pour la présence fortuite d'OGM dans l'agriculture biologique et ont que cette question fasse l'objet d'un examen approfondi.
4) Un grand nombre de délégations ont exprimé leur souhait d'examiner les possibilités d'établir des règles au niveau communautaire concernant la responsabilité en cas de contamination de cultures conventionnelles et biologiques par les culture génétiquement modifiées. Ces délégations ont notamment souligné les risques potentiels de distorsion de concurrence entre États Membres.�