Ayant mené, sur la base d'un questionnaire élaboré par la Présidence italienne de l'Union, un débat d'orientation sur la proposition de règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, le Conseil a pris acte des observations des délégations et de la Commission. Les travaux sur cette proposition se poursuivront au niveau technique, sur la base des contributions des États membres ainsi que des résultats de la première lecture du Parlement européen.
- En ce qui concerne le champ d'application de la proposition, une très large majorité des délégations se sont prononcées en faveur d'un champ d'application restreint, limité aux infractions transfrontières à la législation communautaire protégeant les intérêts des consommateurs. La proposition de la Commission restreint le champ d'application du règlement aux infractions transfrontières uniquement pour ce qui est des dispositions relatives à l'assistance mutuelle, alors que les autres dispositions s'appliqueraient aussi aux infractions internes. En particulier, les États membres seraient tenus de communiquer régulièrement à la Commission des informations sur les réclamations des consommateurs et les infractions tant transfrontalières qu'internes et de lui faire rapport à ce sujet.
- En ce qui concerne les instruments suggérés dans la proposition, plusieurs délégations se sont prononcées en faveur du recours au système actuel de coopération entre les États membres et aux réseaux européens existants pour protéger les intérêts des consommateurs, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Ces délégations ont déclaré craindre un système bureaucratique entraînant des coûts financiers administratifs supplémentaires. D'autres délégations ont appuyé l'idée de la Commission visant un cadre d'assistance mutuelle et un réseau d'autorités chargées de veiller à l'application de la législation dans chaque État membre, eu égard notamment au développement de nouvelles techniques de marketing et des nouvelles technologies.
Par ailleurs, plusieurs délégations se sont déclarées préoccupées par une interférence éventuelle entre les systèmes judiciaires nationaux et le réseau européen proposé par la Commission.
M. BYRNE, membre de la Commission, a dûment pris acte des observations et des préoccupations exprimées par les délégations et a souligné que la proposition actuelle instaurerait un climat économique dynamique en restaurant la confiance des consommateurs. Il a fait observer que le champ d'application de cette proposition était, pour l'essentiel, limité aux infractions transfrontières et a souligné que les obligations en matière d'échange de rapports d'information et de bonnes pratiques étaient minimes. Il a également fait valoir que le réseau de coopération qui est proposé assurerait un niveau de protection des consommateurs plus élevé que les systèmes existants.�