Par lettre du 28 juin 2000, la France a transmis au Conseil une initiative portant sur la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants des pays tiers.
Le 18 octobre 2000, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la directive moyennant examen parlementaire préalable du projet par ce pays.
Le projet de directive a été examiné à plusieurs reprises par le Groupe Migration et Éloignement ainsi que par le Comité stratégique sur l'immigration, les frontières et l'asile du Conseil. À l'issue de ces travaux, le Conseil est parvenu à un consensus le 29 novembre 2000 sur un projet de directive comportant notamment plusieurs déclarations à inscire au procès-verbal du Conseil.
Pour l'essentiel, le nouveau projet soumis est conforme dans les grandes lignes au projet initial. À noter toutefois les modifications importantes suivantes :
- le projet de directive ne s'appliquerait pas aux membres de la famille des citoyens de l'Union ayant exercé leur droit à la libre circulation;
- il n'est plus stipulé que les personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doivent être majeures;
- l'existence d'une décision d'éloignement dans un État membre alors que la personne concernée possède un titre de séjour dans un autre État membre, pourrait entraîner le retrait de ce titre de séjour dans la mesure où la législation nationale de l'État qui a délivré ce titre, l'autorise;
- la décision d'éloignement et la mesure d'exécution doivent être conformes à la Convention européenne des droits de l'homme et autres actes internationaux applicables et doivent être sans préjudice de la Convention de Dublin ou d'accords de réadmission entre États membres.
Par ailleurs, le nouveau projet comporte un nouveau chapitre consacré à la compensation des déséquilibres financiers entre États membres résultant de l'expulsion éventuelle de personnes tombant sous le coup de la directive (lorsque ces personnes ne peuvent pas prendre en charge leurs propres frais d'éloignement). Ces mesures de compensation devraient être fixées avant l'entrée en vigueur de la présente directive.
Enfin, le nouveau projet comporte deux déclarations à inscrire au procès-verbal de la directive lors de son adoption:
1) la première émanant de la Finlande, laquelle considère que cette directive n'est qu'une première étape en vue de la reconnaissance complète des décisions d'éloignement entre États membres. Par conséquent, il importe d'appliquer de manière juste et effective les principes de cette directive dans le plein respect des droits des ressortissants des pays tiers concernés;
2) la seconde émane du Conseil, lequel estime que pour pouvoir appliquer de manière convenable le projet de directive il importe de prévoir les critères et modalités pratiques du chapitre du projet de directive consacré aux compensations financières à établir entre États membres. Il invite dès lors la Commission à prévoir une proposition correspondante dans les meilleurs délais.�