La position commune intègre, en totalité ou partiellement, 36 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les changements introduits par le Conseil visent essentiellement à : rendre la formulation de la directive plus précise; préciser la portée de certaines dispositions, notamment de celles relatives à l'application du principe du pays d'origine et à la libre prestation de services; tenir davantage compte de la diversité des situations nationales, notamment en ce qui concerne le moment auquel le contrat est conclu; améliorer la confiance des consommateurs; assurer que la directive ne porte pas atteinte à la lutte contre la criminalité commise dans l'environnement Internet.
Les principales modifications concernent les points suivants:
- relation entre le projet de directive et le droit international privé: la position commune affirme clairement que la directive n'établit pas de règles additionnelles de droit international privé et n'aborde pas les règles de compétence des tribunaux. La liberté des parties de choisir le droit applicable à leur contrat est préservée et certains contrats portant sur des biens immobiliers ne sont pas visés par les dispositions relatives au contrôle par le pays d'origine.
- enquêtes criminelles et objectifs d'intérêt général: la position commune permet aux États membres de déroger, dans ces cas particuliers, aux exigences de la directive concernant le principe du pays d'origine et la libre circulation des services de la société de l'information, en particulier la prévention, l'enquête, la détection et la poursuite en matière criminelle. Il est clairement précisé que les États membres peuvent exiger des prestataires de services qu'ils informent les autorités publiques compétentes d'activités ou d'informations présumées illicites ou exiger, dans certains cas, que lesdits prestataires communiquent des informations détaillées sur leurs clients. La position commune permet des dérogations au cas par cas pour ce qui concerne les violations de la dignité humaine; elle se réfère également à la protection des mineurs.
- modifications concernant les contrats électroniques : le Conseil n'a pas souhaité harmoniser les droits nationaux en ce qui concerne le moment auquel un contrat est conclu. Pour cette raison, l'article 11 (passation d'une commande) se limite à présent à certaines exigences concernant la passation et la réception des commandes en ligne. De plus, tout en approuvant le principe garantissant la validité juridique des contrats électroniques, le Conseil a ajouté des dérogations à cette disposition pour les contrats portant transfert de droits sur des biens immobiliers et pour certains contrats de caution et de garantie.
- suppression de la comitologie: la position commune a supprimé totalement la comitologie dans tous les domaines concernés ainsi que l'article de la proposition qui établissait un comité consultatif pour assister la Commission.�