La position commune du Conseil adoptée à la majorité qualifiée - la délégation autrichienne s'abstenant - est globalement en accord avec les positions de la Commission et du Parlement européen, dans la mesure où elle confirme les objectifs et la plupart des dispositions proposées par la Commission et où elle inclut un grand nombre des amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen.
En particulier, le Conseil a retenu la forme juridique du règlement en vue de consolider les dispositions existantes de la réglementation applicable aux additifs destinés à l'alimentation des animaux en vertu de différentes directives.
Les principales modifications par rapport à la proposition de la Commission sont les suivantes :
- Statut des coccidiostatiques . Inclusion des histomonostatiques . Rapport sur l'utilisation des coccidiostatiques et des histomonostatiques : suivant la suggestion du Parlement européen, le Conseil a ajouté les histomonostatiques à la catégorie d'additifs pour l'alimentation animale qui comprend également les coccidiostatiques, maintenant ainsi ces deux groupes dans le cadre de la législation sur les additifs pour l'alimentation animale. Sans préjuger pour le moment de l'utilisation future de ces substances, le Conseil a également suivi le Parlement en demandant à la Commission de présenter un rapport sur l'utilisation des coccidiostatiques et histomonostatiques comme additifs pour l'alimentation animale avant le 1er janvier 2008, accompagné le cas échéant d'une proposition législative concernant la poursuite de leur utilisation.
- Procédure d'autorisation : plusieurs dispositions ont été adaptées afin de clarifier la proposition de la Commission en ce qui concerne la procédure d'autorisation, en particulier les étapes et délais à respecter par le demandeur, la Commission et l'AESA. Une partie de ces modifications vise à séparer strictementl'évaluation des risques et la gestion des risques.
Il est en outre précisé que les demandeurs d'autorisation d'additifs contribuent au coût des tâches exécutées par le laboratoire communautaire de référence et le groupement de laboratoires nationaux de référence.
- Amélioration de la transparence et de la traçabilité. Contrôle administratif : des modifications ont été apportées à quelques dispositions afin d'améliorer la traçabilité des additifs et de faciliter la communication au cours de la procédure d'autorisation et la mise à la disposition du public des informations, en particulier en modifiant les articles sur l'étiquetage et l'emballage et sur la confidentialité.
Dans l'intérêt du bien-être des animaux, on a ajouté à l'article sur la protection des données un nouveau paragraphe qui prévoit des dispositions pour le partage des informations afin d'éviter de devoir effectuer de nouveaux essais toxicologiques sur les vertébrés.
En outre, un nouvel article a été ajouté, concernant le contrôle administratif des décisions ou carences d'action de l'AESA.
- Espèces mineures. Catégories d'animaux : la position commune assure une plus grande flexibilité dans la procédured'autorisation des espèces mineures et l'extension à d'autres catégories d'animaux. Les conditions spécifiques suggérées
par le Parlement ont été ajoutées en ce qui concerne la protection des données en cas de demande d'autorisation pour des espèces mineures. Le Conseil a également prévu des lignes directrices détaillées pour chaque catégorie d'additifs, le cas échéant.
- Prescriptions spécifiques pour les animaux de compagnie: la position commune précise l'opportunité de prévoir des dispositions spécifiques pour les additifs destinés aux aliments des animaux de compagnie.
- Définitions et conditions générales : par souci de clarté juridique, le Conseil a inséré plusieurs définitions supplémentaires, en particulier celle des "additifs pour l'alimentation animale" et en a précisé d'autres. Plusieurs clarifications proposées par le Parlement concernant les mélanges d'additifs ont été incluses. De même, les groupes d'additifs à l'annexe I ont été complétés. Une nouvelle annexe IV prévoit l'établissement de conditions générales d'utilisation.
- Agents d'ensilage : le Conseil a prévu d'étendre les dispositions aux agents d'ensilage. Cette extension est assortie de dispositions transitoires pour les agents d'ensilage qui sont actuellement commercialisés et utilisés dans la Communauté sans autorisation au titre de la directive 70/524/CEE.
- Retrait progressif des antibiotiques utilisés comme facteurs de croissance : suivant la suggestion du Parlement, la position commune précise que les antibiotiques et leurs dérivés, autres que les coccidiostatiques et histomonostatiques, ne peuvent être mis sur le marché et utilisés comme additifs pour l'alimentation animale que jusqu'au 31 décembre 2005. À partir du 1er janvier 2006, ces substances seront supprimées du registre.
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