La position commune du Conseil retient, en totalité ou partiellement, 7 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture et incorporés dans la proposition modifiée de la Commission. Il s'agit des amendements visant à:
- faire allusion aux dernières observations relatives à l'appauvrissement de la couche d'ozone et aux risques pour la santé et pour l'environnement dus à l'augmentation du rayonnement UV-B;
- mentionner la possibilité d'accorder des dérogations pour utilisations essentielles, même après élimination des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (la partie de l'amendement concernant les dérogations pour utilisations médicales n'a pas été reprise);
- indiquer clairement que les dérogations autorisées dans le cadre des dispositions relatives à l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) sont limitées dans le temps;
- inviter la Commission à prendre des mesures pour garantir un échange d'informations entre les autorités nationales et entre ces dernières et la Commission;
- introduire une nouvelle définition des "nouvelles substances", ainsi qu'une nouvelle annexe II contenant la substance "Bromochlorométhane".
Les principales modifications ou innovations introduites par le Conseil sont les suivantes:
- Bromure de méthyle: la position commune prévoit une date d'élimination totale moins ambitieuse que celle proposée par la Commission (2005 au lieu de 2001), avec toutefois une procédure plus stricte au niveau communautaire en ce qui concerne les éventuelles dérogations pour "utilisations critiques". Cette disposition est dans le droit fil des mesures prévues par le protocole de Montréal, si ce n'est que la position commune prévoit une restriction quantitative de bromure de méthyle utilisé pour les applications de quarantaine et de traitement avant expédition. Le niveau des réductions (60% en 2001 et 75% en 2003, contre 50 et 70%) est plus élevé que celui prévu par le protocole de Montréal. Une clause de sauvegarde prévoit la possibilité d'ajuster les niveaux fixés pour 2003 par une procédure de comité, pour répondre aux besoins d'un Etat membre, compte tenu de l'absence de solutions de rechange appropriées. Le Conseil a prolongé à 120 jours la durée des éventuelles dérogations à l'interdiction d'utiliser du bromure de méthyle en cas d'urgence mais a limité à 20 tonnes les quantités pouvant être utilisées;
- Hydrochlorofluorocarbures (HCFC): en ce qui concerne la réduction de la production, le Conseil, tout en acceptant le calendrier proposé par la Commission, a introduit une clause de révision plus large. S'agissant de la limitation de la mise sur le marché et de l'utilisation, la position commune prévoit l'élimination des HCFC vierges à partir de 2010, soit cinq ans plus tôt que ne le prévoyait la Commission. En ce qui concerne la limitation de l'utilisation des HCFC, le Conseil a tantôt resserré le calendrier proposé par la Commission (entrée en vigueur plus rapide de l'interdiction et dérogation limitée dans le temps pour les solvants), tantôt prévu une mise en oeuvre plus tardive (pour les systèmes de conditionnement d'air et de matériel frigorifique). Le Conseil a par ailleursintroduit une dérogation autorisant l'utilisation de HCFC comme agents extincteurs dans les systèmes de protection contre les incendies existants lorsqu'ils remplacent les halons pour des utilisations critiques;
- Halons: la position commune introduit des dispositions plus rigoureuses sauf pour les utilisations critiques, en interdisant l'utilisation des halons dans les systèmes actuels de protection contre les incendies, sauf pour les halons recyclés, récupérés ou régénérés, qui seront interdits dès 2003. Elle institue par ailleurs l'obligation pour les Etats membres de notifier à la Commission les quantités correspondant à des utilisations critiques ainsi que l'état des mesures visant à les réduire, et l'obligation pour la Commission de réexaminer chaque année les utilisations critiques par la procédure de comité. De plus, il est prévu que les systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons seront retirés du marché d'ici la fin de 2003.
- Régime commercial: la position commune interdit les importations de CFC, halons et autres substances entièrement halogénées réglementées sous le régime du prfectionnement actif. Elle interdit les exportations de HCFC vers des pays qui ne sont pas parties au protocole de Montréal à partir du 01/01/2004.
La position commune contient enfin des dispositions plus détaillées sur la récupération des substances réglementées usagées (interdiction de la mise sur le marché des substances réglementées dans des récipients jetables dans tous les cas, sauf pour les utilisations essentielles) et la prévention des fuites (obligation annuelle d'inspection pour les équipements de réfrigération dont la charge de fluide frigorigène est supérieure à 3kg).�