OBJECTIF : approuver un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et la Guinée fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux de la Guinée pour la période allant du 01.01.2000 au 31.12.2001.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Réglement 445/2001/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus par l'accord entre la Communauté et la Guinée pour la période allant du 01.01.2000 au 31.12.2001.
CONTENU : Le protocole prévoit l'octroi de licences de pêche pour 38 thoniers senneurs congélateurs, 14 thoniers canneurs, 16 palangriers de surface et pour un équivalent de 2.500 TJB/mois sur une base annuelle pour des chalutiers poissoniers et céphalopodiers et de 1.500 TJB/mois pour des chalutiers crevettiers.
Le cas échéant, et dans la mesure où les ressources de pêche le permettent, la commission mixte de l'accord de pêche autorisera l'introduction de nouvelles catégories de pêche.
En contrepartie des possibilités de pêche octroyées, ce pays se verra octroyer une compensation financière de 1.600.000 euros par an. Si les captures effectuées dépassent ce quota, la Communauté augmentera sa compensation financière en proportion.
Outre la compensation financière annuelle, la Communauté participera également au financement d'actions diverses dans le domaine de la pêche pour un montant total de 1.360.000 euros par an (il s'agit de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques des guinéens, de l'appui aux structures chargées de la surveillance de la pêche, de l'appui à la pêche artisanale, au financement de bourses d'études ou de stages de formation pratique dans le domaine de la pêche et du financement de frais de participation aux réunions internationales concernant la pêche).
À noter que ce procotole comporte pour la première fois l'engagement de la Guinée de limiter son effort de pêche par la mise en oeuvre d'un plan global de réduction des captures, en échange duquel la Communauté s'engage à verser une contribution de 370.000 euros/an visant à financer les frais engendrés par la gestion et le contrôle de ce plan de réduction.
Le protocole comporte également une annexe fixant les conditions de l'exercice de la pêche par les navires communautaires (en particulier formalités relatives à la délivrance des licences de pêche, déclaration de captures, débarquement des captures et des captures accessoires, embarquement d'observateurs, zones de pêche et maillage autorisé).
Le règlement fixe enfin une clé de répartition des possibilités de pêche en vertu des licences prévues au protocole. Celle-ci est répartie entre les 5 États membres suivants : Espagne, France, Italie, Grèce et Portugal. Si les demandes de licences de ces États n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues, la Commission prendra en considération les demandes de licence de tout autre État membre.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 9 mars 2001. Le protocole entrera en vigueur lorsque les parties se seront notifiées l'ensemble des procédures nécessaires à cet effet.�