Le Conseil a arrêté à la majorité qualifiée, les délégations française, belge et luxembourgeoise votant contre, sa position commune relative au "deuxième paquet ferroviaire", à savoir les quatre propositions législatives suivantes:
- la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen;
- la directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires;
- la directive relative au développement de chemins de fer communautaires (accès au marché);
- le règlement instituant une agence ferroviaire européenne.
En ce qui concerne le projet de directive sur l'accès au marché, le Conseil n'a pu accepter les amendements du Parlement qui visaient à élargir de manière considérable le champ d'application de la directive en y incluant le transport de voyageurs par chemin de fer. En revanche, il a retenu les amendements du Parlement en optant pour des dates précises concernant l'accès au marché ainsi que la date d'entrée en vigueur et en maintenant les références au Réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTEFF).
Les principaux éléments de la position commune sont les suivants :
- les entreprises ferroviaires se voient accorder un droit d'accès, à des conditions équitables, et le 1er janvier 2006 au plus tard, à l'ensemble du réseau ferroviaire, aux fins de l'exploitation des services de fret international;
- en outre, le 1er janvier 2008 au plus tard, les entreprises ferroviaires se voient accorder un droit d'accès, à des conditions équitables, aux infrastructures de tous les États membres aux fins de l'exploitation de tout type de service de fret ferroviaire;
- le 1er janvier 2007 au plus tard, la Commission présente un rapport sur la mise en oeuvre de la directive relative à l'accès au marché. En outre, la Commission entend présenter, au Parlement européen et au Conseil, une proposition relative à l'instauration d'un permis européen de conducteur de train.�