La position commune du Conseil sur la proposition de directive relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs ne retient aucun des amendements du Parlement que la Commission avait repris dans sa proposition modifiée.
Le Conseil s'est écarté de la proposition modifiée en introduisant de nouvelles dispositions qui répondent notamment aux objectifs suivants :
- préciser le champ d'application de la directive : le Conseil a introduit des exemptions explicites, en précisant que les produits fournis à l'occasion d'une prestation de service ainsi que les ventes d'objets d'art et d'antiquités ne sont pas inclus dans le champ d'application. Il a également introduit des définitions plus détaillées concernant notamment les notions de "prix de vente", de "produits commercialisés en vrac", de "professionnel" et de "consommateur". En outre, il a clairement énoncé que la publicité est incluse.
- prendre en compte les difficultés de certains commerces pour appliquer le nouveau dispositif : les Etats membres qui le souhaitent peuvent exempter certains petits commerces de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure. Au plus tard 3 ans après la fin du délai de transposition, la Commission présenterait un rapport et, le cas échéant, une proposition spécifique pour les petits commerces.
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