Dans sa position commune, le Conseil n'apporte aucune modification de fond au texte de la Commission. Il introduit simplement une modification procédurale par rapport à la proposition de la Commission en ce qui concerne la date d'applicaion de la directive, afin de la faire coïncider avec celle du règlement modifiant l'annexe du règlement (CEE) n°3911/92 relatif à l'exportation de biens culturels, dont la proposition a été présentée en même temps que la présente proposition.�