Le texte du projet de directive a fait l'objet de multiples modifications par l'ensemble des délégations. Ainsi, au terme de plusieurs réunions du COREPER et d'autres comités spécialisés, les délégations sont parvenues à un accord sur diverses questions encore en suspens sur le projet de directive.
Le Conseil souhaitant aboutir à une adoption rapide de ce texte, plusieurs propositions de compromis ont été proposées afin de parvenir à un accord global sur les principaux articles du projet de directive. Parmi les questions examinées, on citera notamment la liste des exclusions du champ d'application de la directive (article 1), la définition des litiges transfrontaliers (article 1 bis), l'aide précontentieuse (article 3, par.2) et l'application du principe de non-discrimination (article 6). Le compromis de la Présidence porte également sur les conditions liées au fond du litige.
Ce texte remanié n'a pas fait l'objet d'un nouvel examen du Parlement européen, le Conseil considérant qu'il n'y avait pas d'obligation, sur le plan juridique, de reconsulter le Parlement sur cette ultime version du texte (doc. Conseil 13385/02) puisque ce dernier avait déjà été reconsulté sur la version du texte transmise par le COREPER début septembre qui reflétait l'état des débats au sein du Conseil à ce moment.
Le Parlement européen, a, de son côté, contesté le nouveau texte du Conseil. Ainsi, dans une lettre adressée au Conseil le 27 novembre 2002, Pat Cox, Président du Parlement, a indiqué quelle était la position du Parlement sur ce dossier et a rappelé notamment que le 25 septembre 2002, le Parlement s'est très largement prononcé pour l'approche préconisée par la Commission, à savoir garantir l'aide judiciaire à tous les citoyens et pas seulement aux cas de litiges transfrontaliers, comme cela est envisagé par le Conseil.
Or, c'est cette approche restrictive du texte qui a la faveur du Conseil et qui semble être celle retenue pour une adoption prochaine du texte.
Le Parlement rappelle également dans sa lettre, que l'entrée en vigueur prochaine du Traité de Nice impliquera un droit de codécision du Parlement européen et du Conseil sur ce dossier. En conséquence, le Parlement demande au Conseil de suspendre ses débats en vue de l'adoption de cette directive dans l'attente de l'entrée vigueur du traité afin de permettre à la Commission de proposer un nouveau texte dont l'adoption impliquerait la codécision de ces deux institutions.
Le Parlement annonce en outre qu'en cas d'adoption du texte par le Conseil avant l'entrée en vigueur du Traité de Nice, le PE se réservait le droit de défendre ses prérogatives en réclamant une reconsultation sur ce texte.
De son côté, le Conseil, informé du contenu de cette lettre, a indiqué qu'il n'était pas disposé à modifier son point de vue sur la portée du champ d'application de la directive. Les arguments du Conseil se fondent sur les éléments suivants :
1) lors de l'examen de cette proposition, le Conseil, ayant à l'esprit que les articles 61 c) et 67 du traité constituaient la base juridique de cet instrument, a constaté que son champ d'application ne pouvait qu'être limité aux questions transfrontalières. En effet, l'article 65 du traité prévoit que la Communauté prenne des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant uneincidence transfrontière. De ce fait, les contraintes du traité empêchent toute extension du champ d'application de la directive;
2) sachant que la question du champ d'application de la directive intéressait le Parlement au premier chef, le COREPER avait décidé d'envoyer la dernière version de son texte le 5 septembre 2002, version sur laquelle la Plénière a prononcé son avis;
3) prenant acte de la position du Parlement, le Conseil a toutefois considéré qu'il n'était pas en condition de modifier son point de vue sur le champ d'application de la directive mais a décidé de prendre en compte un certain nombre d'autres points invoqués par le Parlement dans son avis.
En conséquence, et considérant le fait que l'adoption de cette directive constitue bien une priorité pour le Conseil, ce dernier annonce qu'il ne retardera pas l'adoption de ce texte, comme le demande le Parlement, considérant qu'il constitue un élément saillant dans la réalisation d'un espace judiciaire européen.�