Le Comité accueille favorablement le traitement de la pollution à la source
(installations industrielles), c'est-à-dire l'approche intégrée de la
pollution de l'atmosphère, des eaux et des sols, y compris le bruit (voir
point 4.2.3 de l'avis sur le 5ème programme d'actions). Il estime cependant
que la directive ne peut être adoptée sous sa forme actuelle attendu
qu'elle ne répond pas aux objectifs fixés à l'article 130R du Traité de
l'Union européenne signé à Masstrich (principe de la prévention, haut
niveau de protection, lutte contre la pollution à la source). Aux termes du
projet de directive, le système d'autorisation administrative constitue la
clef de voûte de l'évaluation intégrée de l'impact sur l'environnement des
installations industrielle. Le CES est d'accord sur le principe du système
d'autorisation administrative mais estime qu'il est appliqué sans nuances
dans le projet à l'examen. A juste titre, le projet à l'examen part du
principe que la mise en oeuvre du système d'autorisation n'est pas possible
sans la fixation de valeurs limites d'émission. Il serait cependant
totalement inopportun de fixer ces limites au cas par cas. Le système
d'autorisation serait alors imprévisible pour les parties concernées et ne
répondrait pas aux principes de droit. Il ressort du projet que ces valeurs
limites devront être en principe élaborées au niveau local ou national.
L'élaboration de valeurs limites d'émission au niveau européen devra avoir
un caractère exceptionnel. Le CES préconise par contre un mandat engageant
clairement la Commission à proposer des valeurs limites d'émission au
niveau communautaire, conformément à la politique communautaire menée
jusqu'à présent en matière d'environnement. La Commission motive son rejet
des valeurs limites européennes en invoquant notamment le principe de
subsidiarité (article 3B du Traité de Maastricht). Le CES ne partage pas le
point de vue de la Commission sur ce point. Il estime qu'une application
judicieuse du principe de subsidiarité ne s'oppose pas à l'établissement de
valeurs limites au niveau européen. Le projet de directive soulève de
fortes réserves de la part du CES en ce qui concerne le rapport entre les
valeurs limites d'émission et les normes de qualité de l'environnement
(valeurs d'émission). Il reste à préciser qui, dans le cadre de la
directive à l'examen, doit définir les normes de qualité de
l'environnement. Le renvoi aux valeurs de l'OMS ne suffit pas, d'autant que
ces valeurs ne sont pas l'expression de critères environnementaux
homogènes.