La commission a adopté à 28 voix contre 9 et 5 abstentions le projet de rapport de M. Heinz KINDERMANN (PSE, D) sur la protection des poules pondeuses dans les différents systèmes d'élevage.
L'objet principal de cette réglementation est d'assurer le bien être de toutes les poules pondeuses en leur assurant des normes minimales de protection concernant aussi bien les dispositions en matière de nid, de litière et de perchoir, la surface disponible pour l'animal dans le poulailler, les conditions de "débecquage" que d'autres conditions d'élevage.
Aujourd'hui, 93% des oeufs produits dans l'UE proviennent d'élevages de poules en batteries. D'où la volonté du rapporteur de voir cette nouvelle réglementation s'appliquer à tous les nouveaux systèmes d'élevage à partir du 1er janvier 2001 avec une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2010 pour les systèmes existants.
Afin d'éviter les distorsions de concurrence, il est important d'instaurer un système complémentaire d'aide aux producteurs, indépendant de la production. Les exigences en matière de protection animale de l'Union doivent être au centre des négociations au sein de l'OMC.
Enfin, considérant que la première exigence du consommateur est la sécurité alimentaire, la Commission est encouragée à instaurer un système d'étiquetage obligatoire des oeufs et des produits à base d'oeufs.�