C'est à une très large majorité que la commission a adopté le rapport de M. Philippe MARTIN (UPE, F) sur la réforme de l'organisation commune de marché viti-vinicole (procédure de consultation). Si plus de 500 amendements ont été présentés, sur les points essentiels, la commission a suivi la position de son rapporteur qui s'écarte des propositions de la Commission européenne sur un très grand nombres de points essentiels.
D'une manière générale, le rapport souhaite qu'en matière de procédure l'on s'en tienne à l'application de l'article 43 du traité, qui prévoit une décision du Conseil après consultation du PE au lieu de voir la Commission régler, elle-même toutes une série de problèmes.
Sur l'extension de la superficie viticole, le rapport est d'accord avec la proposition de la Commission qui prévoit un blocage des droits de plantation jusqu'en 2010, pour autant qu'un élément de flexibilité soit introduit. Il s'agit, en l'occurrence, de permettre une de croissance de 3% (la Commission proposait seulement 1 %), à réserver en priorité aux jeunes viticulteurs. Par ailleurs, à partir de la campagne 2002-2003, des droits de plantations nouvelles seraient octroyés pour les vignobles structurellement sains et en fonction des informations fournies par les Etats membres sur la situation du marché viticole pour les régions concernées.
En ce qui concerne la restructuration et la reconversion, le rapporteur souhait y inclure le rajeunissement des vignobles et l'amélioration des caves viticoles. Par ailleurs, en ce qui concerne le financement, le rapport prévoit la possibilité, en dehors des régions de l'objectif 1, d'un financement par les Etats membres à concurrence de 25 % (la proposition de la Commission exclut toute possibilité d'intervention nationale) en complément du financement communautaire souhaite. Ceci, afin d'éviter une délocalisations vers des régions soutenues financièrement par la Communauté.
A propos des retraits du marché, la Commission a proposé, pour simplifier le régime très complexe, une seule mesure, la distillation de crise. Si le rapport ne remet pas en cause une telle simplification, il souhaite, d'une part qu'elle soit obligatoire et non facultative, et, d'autre part, que son déclenchement ne soit pas laissé à l'appréciation de la Commission mais soit fonction d'éléments objectifs, tels que les prix de marché. Le rapport prévoit également le maintien de la distillation spécifique pour approvisionner les alcools de bouche.
Pour les moûts, le rapport propose le maintien de la législation existante. A savoir que, sauf dérogation expresse du Conseil, l'importation de moûts, quelle qu'en soit la forme, ne peut être autorisée pour la vinification, alors que la Commission propose, elle, une libéralisation du secteur. Pour les vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD), le rapport rétablit la définition des types de vins et les noms des désignations géographiques utilisés traditionnellement, les Etats membres assurant le contrôle et la protection des VQPRD. Enfin, en ce qui concerne les groupements de producteurs et les organisations interprofessionnelles, le rapporteur a présenté un texte radicalement différent de la Commission et qui se veut un compromis entre la situation des producteurs et celle des pays consommateurs.
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