La commission a adopté le rapport de son président, M. Joseph DAUL (PPE-DE, F), qui approuve la proposition en procédure de consultation, sujette à deux amendements visant à apporter quelque peu de souplesse à la réglementation. Le rapport stipule qu'à la fin de chaque campagne de commercialisation, les quantités nationales garanties non utilisées au cours de cette campagne sont réparties par la Commission entre les États membres où la production a dépassé les quantités nationales garanties. Cette redistribution doit être proportionnelle aux quantités nationales garanties des États membres où il y a eu dépassement. La commission souhaite également s'assurer de l'efficacité optimale de la capacité de transformation, tout en établissant des règles pour empêcher les irrégularités. Elle a dès lors ajouté une nouvelle clause permettant à un premier transformateur agréé «de faire transformer en sous-traitance par un autre premier transformateur agréé une partie du lin et du chanvre qui lui ont été confiés».