La commission a adopté le rapport HAUG sur le règlement concernant les
redevances de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments. Par ces
amendements, elle demande que l'Agence indique dans son état prévisionnel
annuel les prévisions relatives aux redevances de l'exercice suivant et ce,
séparément de l'estimation des dépneses globales et de l'éventuelle
contribution communautaire. Elle souligne que les redevances constituent des
ressources de la Communauté et servent à financer l'Agence, les excédents
étant affectés au budget de l'Union. La commission considère enfin qu'une
éventuelle modification du régime des redevances devrait se faire sur base
de l'art. 189B.