En adoptant le rapport supplémentaire de Lord TOMLINSON (PSE, UK), la commission propose à la plénière d'approuver la proposition modifiée de règlement sur le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, suite à l'accord politique intervenu au sein du Conseil. Cet accord a pris en considération les amendements que le PE avait approuvés en novembre 98 que la Commission n'était pas en mesure d'accepter alors, raison pour laquelle le PE avait décidé de renvoyer le rapport en commission.
La proposition modifiée, qui tient compte des amendements du PE, prévoit :
- de ramener le montant objectif (le niveau) du Fonds à 9% du montant des opérations de prêt garanties (9% de l'encours en principal de l'ensemble des engagements). Ce montant s'élève actuellement à 10% des opérations garanties et la proposition initiale de la Commission était de le ramener à 8%.
- de ramener également le taux de provisionnement (dotation) du Fonds à 9% du montant de chaque opération de prêt. Ceci représente une réduction par rapport au 14% actuel mais ce taux est supérieur au 6% initialement proposé par la Commission. Le règlement prévoit de porter le taux de provisionnement à 10% si, suite à des défaillances, les ressources du Fonds devaient tomber en dessous du 75% du montant objectif.
- que la Commission fasse rapport au PE et au Conseil sur le fonctionnement du Fonds. Dans ses rapports annuels, elle doit réexaminer les paramètres du Fonds, et, compte tenu d'éventuelles modifications des risques, elle doit faire des propositions appropriées de modifications de ces paramètres (en cas d'adhésion(s) ou si cela devait s'avérer nécessaire).
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