OBJECTIF: modifier la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale.
CONTENU: à la suite de la crise de la dioxine de mai 1999, la Commission a annoncé un programme législatif visant à améliorer la réglementation relative à la sécurité alimentaire. Le programme a été adopté par le Conseil et par le Parlement européen et inclut également un réexamen de la directive 95/53/CE.
Il est proposé de modifier la directive comme suit:
- obligation pour les États membres d'avoir des plans d'intervention adéquats pour faire face aux risques sérieux concernant l'alimentation animale,
- possibilité pour la Commission de prendre des mesures de protection provisoires concernant les aliments des animaux et les produits utilisés dans l'alimentation animale fabriqués dans la Communauté, en cas de risques sérieux pour la santé publique, la santé animale ou l'environnement,
- obligation pour les États membres d'informer la Commission dès qu'une contamination ou qu'un risque de contamination sérieuse est détecté et s'est étendu à la chaîne alimentaire tant animale qu'humaine ou est susceptible de s'étendre à d'autres pays, et de fournir cette information sous une forme harmonisée,
- obligation pour les États membres d'informer la Commission si la fréquence d'une certaine contamination ou d'un certain risque augmente,
- obligation pour les États membres d'inclure, dans le rapport annuel présenté à la Commission concernant leurs activités de contrôle dans le secteur de l'alimentation animale, toute information relative à une contamination ou à des risques de contamination occasionnelle et limitée.
Sur la base des rapports annuels des États membres, la Commission adoptera une décision en lieu et place d'une recommandation, afin de garantir la mise en oeuvre, avec un instrument juridique approprié, des programmes de contrôle coordonnés pour l'année suivante.
L'échange d'informations pour les urgences liées aux produits utilisés dans l'alimentation animale sera effectué dans le cadre du système en vigueur pour les notifications des urgences liées à l'alimentation humaine.
Une base juridique permettra d'harmoniser toute transmission d'informations concernant les contrôles dans le domaine de l'alimentation animale et de sa sécurité.
Les modifications proposées fourniront non seulement une base juridique aux mesures à prendre en cas de contamination sérieuse des aliments des animaux, mais également une structure opérationnelle adéquate pour la gestion par les États membres des urgences en matière d'alimentation animale.
En outre, le contrôle de la contamination et des risques au
niveau de la Communauté permettra d'adopter des programmes de contrôle spécifiques, de définir les priorités pour les programmes de contrôle annuels coordonnés et d'établir des conditions spéciales pour l'agrément ou l'enregistrementd'établissements ou d'opérateurs manipulant certains produits présentant des risques, sur la base de l'expérience acquise.�