OBJECTIF : refondre les directives relatives aux marchés publics de fournitures (93/36/CEE), travaux (93/37/CEE) et services (92/50/CEE) dans un souci de simplification, de modernisation et de plus grande flexibilité.
CONTENU : la proposition, qui fait suite au débat lancé par le Livre vert sur les marchés publics, poursuit un triple objectif de modernisation, de simplification, et de flexibilité du cadre juridique existant en la matière. Modernisation pour tenir compte de nouvelles technologies et des modifications de l'environnement économique, simplification afin que les textes actuels soient plus facilement compréhensibles pour les utilisateurs de façon à ce que les marchés soient passés en parfaite conformité avec les normes et principes régissant la matière et que les entités impliquées (acheteurs ou fournisseurs) soient en position de mieux connaître leurs droits et flexibilité pour répondre aux besoins des acheteurs et des opérateurs économiques.
La Commission a identifié sept points pour lesquels elle propose des modifications substantielles :
- l'introduction des mécanismes d'achats électroniques et des conséquences que ceux-ci engendrent en terme de raccourcissement des délais d'une procédure d'adjudication,
- l'introduction d'une nouvelle hypothèse de procédure négociée, permettant pour les marchés particulièrement complexes, le "dialogue" entre le pouvoir adjudicateur et les différents candidats tout en assurant la mise en concurrence et le respect de l'égalité de traitement,
- la possibilité donnée aux acheteurs publics de conclure des accords dits "cadre" dont tous les termes ne sont pas fixés, et sur base desquels des marchés peuvent être passés sans appliquer pour chacun l'ensemble des obligations de la directive,
- une clarification des dispositions concernant les spécifications techniques permettant d'assurer une concurrence effective par la participation du plus grand nombre possible de soumissionnaires et, en particulier d'entreprises innovantes,
- un renforcement des dispositions relatives aux critères d'attribution et à la sélection,
- une simplification des seuils, désormais exprimés en termes d'euros et non pas en termes de "droits de tirage spéciaux",
- l'introduction d'un vocabulaire commun des marchés publics.
De plus, suite aux modifications proposées par la Commission concernant la directive "secteurs spéciaux" 98/38/CEE (voir également COD/2000/0117), il convient également de modifier certaines dispositions des directives "classiques".�