OBJECTIF : refondre la directive 93/38/CE en matière de marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports dans un souci de simplification, de modernisation et de plus grande flexibilité.
CONTENU : la proposition, qui fait suite au débat lancé par le Livre vert sur les marchés publics, poursuit un triple objectif de modernisation, de simplification et de flexibilité du cadre juridique existant en la matière (voir également COD/2000/0115). Modernisation pour tenir compte de nouvelles technologies et des modifications de l'environnement économique, y compris les libéralisations en cours ou à venir de certains activités visées, simplification afin que les textes actuels soient plus facilement compréhensibles pour les utilisateurs de façon à ce que les marchés soient passés en parfaite conformité avec les normes et principes régissant la matière et que les entités impliquées (acheteurs ou fournisseurs) soient en position de mieux connaître leurs droits et flexibilité pour répondre aux besoins des acheteurs et des opérateurs économiques.
La Commission a identifié six points pour lesquels elle propose des modifications substantielles. Il sagit respectivement :
- du champ d'application de la directive 93/38/CE relative aux marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, du transport et des télécommunicatons, qui doit être revu compte tenu de la libéralisation progressivement introduite dans ces secteurs. La présente proposition exclut le secteur des télécommunications du champ d'application de la directive;
- de l'introduction des mécanismes d'achats électroniques et des conséquences que ceux-ci engendrent en terme de raccourcissement des délais d'une procédure d'adjudication;
- d'une clarification des dispositions concernant les spécifications techniques permettant d'assurer une concurrence effective par la participation du plus grand nombre possible de soumissionnaires et, en particulier d'entreprises innovantes;
- d'un renforcement des dispositions relatives aux critères d'attribution et à la sélection,
- d'une simplification des seuils, désormais exprimés en termes d'euros et non pas en termes de "droits de tirage spéciaux",
- de l'introduction d'un vocabulaire commun des marchés publics.�