La Commission accepte 8 amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture.
En revanche, elle ne peut accepter les amendements concernant les principes de tarification, les dérogations en faveur de plusieurs États membres, les catégories d'entreprises pouvant accéder aux infrastructures ferroviaires, la primauté des services de transport pour une économie sociale lors de l'attribution des capacités d'infrastructure, la nécessité d'accroître les investissements dans les capacités de l'infrastructure ferroviaire, un registre à jour des entreprises ou entités publiques auxquelles des capacités ont été attribuées.
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