OBJECTIF : simplifier la vie des citoyens, en améliorant la coopération judiciaire entre les États membres dans les domaines civil et commercial, ainsi qu'en leur facilitant l'accès à la justice dans un État membre autre que le leur.
CONTENU : la présente proposition de décision s'inscrit dans le cadre de la création de l'Espace de liberté, de sécurité et de
justice voulue par les traités et dont l'impulsion a été donnée par le Conseil européen réuni à Tampere. Elle vise au bon déroulement des procédures judiciaires civiles et commerciales ayant une incidence transfrontière.
L'instrument proposé pour y aboutir est la création d'un Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, qui aurait une double mission : améliorer la coopération judiciaire entre les États membres, et fournir au public des informations pratiques facilitant l'accès à la justice dans le cadre de litiges ayant une incidence transfrontière.
Le Réseau, ainsi que le système d'information destiné au public qu'il gère, a donc pour but d'offrir une valeur ajoutée à toutes les personnes qui sont confrontées à des litiges ayant une incidence transfrontière, soit du fait d'une coopération plus poussée entres les autorités des États membres, soit
par le biais des informations mises à leur disposition sur Internet.
La décision proposée ne s'applique pas au Royaume-Uni et à l'Irlande, sauf si ces pays manifestent leur souhait de participer à son adoption. Elle ne s'applique pas non plus au Danemark.�