OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès de la Turquie vers l'adhésion.
CONTENU : Comme les années précédentes, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par la Turquie pour adhérer à l'Union européenne.
La structure générale du rapport est comparable à celle des autres pays candidats et analyse le degré de mise en conformité du pays aux critères politiques, économiques et d'application de l'acquis communautaire, définis à Copenhague.
Les négociations ont été officiellement ouvertes avec la Turquie au Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999 au moment où l'Union décidait de faire entrer ce pays dans le club des pays candidats. Depuis lors, la Commission a élaboré un processus analytique de l'acquis aboutissant à la création de comités chargés de faire l'inventaire de l'état d'avancement de l'alignement de la législation turque sur l'acquis communautaire. Des résultats de ces diverses analyses sont attendus dans le courant de l'an 2001.
Sur le plan bilatéral, il n'y a pas eu de changement radical dans l'évolution des relations UE-Turquie qui continue à appliquer avec rigueur l'accord d'association et l'accord d'Union douanière. En ce qui concerne l'aide pré-adhésion, un nouveau règlement a été proposé par la Commission, établissant un cadre unique et fournissant la base juridique appropriée pour le partenariat pour l'adhésion de la Turquie. Le cadre ainsi défini devrait être adopté pour être opérationnel dans le contexte du budget 2001.
Sur le plan financier, à partir de l'an 2000, l'allocation annuelle allouée à la Turquie est de 15% de l'enveloppe bilatérale MEDA (en plus de 50 mios EUR/an prévus dans le cadre des deux règlements "Stratégie européenne/stratégie de pré-adhésion). Au total, ce sont 177 mios EUR qui devraient être octroyés à la Turquie en 2000.
Sur le plan des critères politiques, deux initiatives importantes ont été prises par ce pays : la signature de plusieurs instruments internationaux de défense des droits de l'homme et l'approbation par le gouvernement des travaux du conseil supérieur de coordination pour les droits de l'homme. Toutefois, par rapport à l'année dernière, la situation sur le terrain ne s'est guère améliorée et la Turquie ne remplit toujours pas les critères politiques de Copenhague. Même si les caractéristiques de base d'un système démocratique existent en Turquie, les réformes institutionnelles sont lentes et un certain nombre de questions institutionnelles fondamentales, telles que le contrôle civil des affaires militaires, restent à régler. Aucune nouvelle amélioration n'a eu lieu en ce qui concerne la réforme du secteur judiciaire et la corruption reste préoccupante.
En ce qui concerne l'épineux problème de la peine de mort, celle-ci n'est pas appliquée, y compris dans le cas d'Abdullah Öcalan, mais bon nombre d'aspects de la situation générale des droits de l'homme restent inquiétants. La torture et les mauvais traitements sont loin d'être éradiqués et les conditions carcérales sont précaires. La liberté d'expression et d'association sont encore régulièrement restreintes et le droit à la liberté religieuse (en particulier droit à une autre confession que l'islam) est encore très relatif. A cela s'ajoute la situation en matière de droits des minorités qui ne s'estguère améliorée, particulièrement en ce qui concerne les kurdes.
La Turquie a fait des progrès considérables et remédié aux déséquilibres les plus criants de son économie, mais le processus de mise en place d'une économie de marché viable n'est pas terminé. Une partie considérable de l'économie turque est déjà en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans une Union douanière avec la Communauté.
La Turquie a réalisé une belle avancée en matière de stabilisation macroéconomique. La privatisation des entreprises publiques a été un succès et des mesures importantes ont été adoptées pour la réforme du secteur agricole, du système de sécurité sociale et du secteur financier.
La stabilité macroéconomique n'est cependant pas encore atteinte et il reste à établir une base solide pour des finances publiques viables à moyen terme. Il reste encore trop de secteurs où la main-mise de l'État provoque des distorsions du marché.
De nombreux efforts restent à faire en matière de réduction des pressions inflationnistes et de déficits publics et une restructuration significative est encore nécessaire dans des secteurs tels que les banques, l'agriculture et les entreprises publiques.
D'une façon générale, l'alignement de la Turquie sur l'acquis communautaire est très avancé dans les domaines couverts par l'Union douanière. Néanmoins, depuis le dernier rapport régulier, les progrès dans la transposition de la législation dans ces secteurs ont été limités. Des stratégies et des programmes détaillés (y compris les priorités) sont nécessaires pour la transposition, la mise en oeuvre et l'application de ces secteurs de l'acquis. Les résultats de la préparation de l'examen analytique de l'acquis et le programme national d'adoption de l'acquis que la Turquie doit établir constitueront des outils importants à cet effet. Dans ce contexte, l'alignement de la base statistique turque sur celle d'Eurostat est une toute première priorité. Pour ce qui concerne la législation relative au marché intérieur, des efforts sont nécessaires dans les secteurs de la libre circulation des marchandises (d'ici fin de 2000).
Aucun progrès n'a été enregistré dans la transposition de l'acquis en ce qui concerne la libre circulation des capitaux et de sérieux problèmes en matière de blanchiment des capitaux.
Il reste encore beaucoup à faire pour tous les autres aspects du marché intérieur ainsi qu'en ce qui concerne le renforcement des institutions (aides d'État, fiscalité). D'autres ajustements sont nécessaires en ce qui concerne les monopoles turcs. Dans le secteur douanier, en revanche, l'alignement est presque complet.
Dans le domaine des télécoms, des progrès substantiels ont été accomplis pour introduire la concurrence. En revanche, dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, il est urgent de mettre en place les mécanismes et structures de base aptes à pouvoir gérer les politiques.
Les politiques sociale, énergétique et environnementale de la Turquie doivent être profondément réformées de même que tous les secteurs de la justice et des affaires intérieures. En ce qui concerne la migration, notamment, des efforts doivent être faits pour diminuer le nombre de migrants illégaux entrant dans l'Union via ce pays.
La conclusion générale est que des efforts considérables sont nécessaires pour aligner davantage le droit turc sur l'acquis, y compris l'établissement de mécanismes de mise en oeuvre etd'application appropriés. Il faudra pour cela d'importantes réformes de l'administration à tous les niveaux. Dans certains cas, cela impliquera la mise en place de nouvelles structures, par exemple dans les domaines des aides d'État et du développement régional.�