La proposition modifiée de la Commission retient un certain nombre d'amendements adoptés par le Parlement européen adoptés en première lecture.
Ces amendements concernent les points suivants:
- comitologie : la Commission a accepté l'amendement concernant les compétences conférées à la Commission parce qu'il souligne la nécessité de déléguer à la Commission certaines compétences pour l'adoption de mesures de protection;
- définitions : la Commission a accepté la plupart des amendements concernant les définitions, parce qu'ils en élargissent la portée. Elle a également accepté de supprimer la notion d'"immédiat" qualifiant un risque, afin de renforcer la sécurité juridique. Toutefois, les amendements supprimant la référence à l'adjectif "grave" qualifiant un risque, ne peuvent être acceptés;
- contrôles : les amendements concernant spécifiquement les contrôles officiels ont été acceptés, notamment parce qu'ils clarifient les limites de la confidentialité pour les contrôles officiels. En outre, le texte indique désormais clairement que les contrôles de la Commission ne s'effectuent qu'en collaboration avec les autorités compétentes de l'État membre visité. Dans ce contexte, les établissements peuvent être contrôlés sans avertissement préalable par une équipe composée d'inspecteurs de la Commission et des autorités compétentes;
- transparence : la Commission a accepté les amendements visant à souligner la nécessité d'informer le Parlement européen, en vue d'accroître la transparence et, de ce fait, la confiance des citoyens dans les institutions;
- le système d'information : la Commission a accepté l'amendement visant à établir clairement que l'obligation des opérateurs d'informer les autorités compétentes en cas de danger sera considérée comme une obligation civique et non comme un acte de délation.
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