OBJECTIF : modifier le règlement 1254/1999/CE portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.
CONTENU : à l'invitation du Conseil européen de Cologne, la Commission a adopté le 14 mars 2000 un rapport sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'art. 299, paragraphe 2, du traité CE relatif aux régions ultrapériphériques.
A la lumière des résultats de ce rapport, la Commission présente trois projets de règlement visant à mieux prendre en compte les spécificités de ces régions : départements français d'outre-mer (voir CNS/2000/0313), Açores et Madère (voir CNS/2000/0314) et îles Canaries (voir CNS/2000/0316).
La Commission entend consolider et adapter l'acquis, et améliorer le cadre agricole actuel en faveur de ces régions, tout en restant dans le cadre des crédits prévus par les perspectives financières. Elle prévoit de simplifier la gestion de ces régimes et d'en améliorer la transparence et le coût-efficacité. Elle prévoit parallèlement de renforcer le suivi et le contrôle de ces dispositifs.
S'agissant du régime spécifique d'approvisionnement (RSA), la logique du système visant à offrir à ces régions des conditions d'approvisionnement leur permettant de s'aligner sur les coûts de production du reste de l'Union et de bénéficier ainsi des avantages du Marché unique, reste d'application.
Les propositions prévoient de revoir les listes des produits couverts par le RSA. En vue notamment de favoriser le maintien des productions d'élevage traditionnel déficitaires, il est prévu dans certains cas d'introduire des intrants additionnels pour l'alimentation animale (luzerne,tourteaux).
Afin d'alléger la gestion du régime, il est proposé d'attribuer la compétence de la révision de cette liste à la Commission et de simplifier la gestion des bilans d'approvisionnement.
Il est également proposé d'aménager les moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs du RSA d'atténuer les surcoûts d'approvisionnement des régions et d'abaisser les prix par la mise en concurrence des sources d'approvisionnement.
S'agissant des mesures relatives aux productions agricoles, les aménagements à apporter ressortent de l'analyse des besoins locaux propres à chaque région.
Les mesures aux productions agricoles qui se sont révélées, à l'expérience, inadaptées aux réalités régionales (secteur de l'élevage bovin et laitier pour les régions déficitaires des
Canaries et Madère par exemple), sont aménagées de façon à les rendre plus incitatives et efficaces.
Des aménagements des mesures actuelles, comme l'adaptation de certains niveaux d'aides ou de quantités éligibles au soutien sont prévus (par exemple niveau de production de lait dans les DOM éligible à l'aide à la production).
De nouvelles mesures sont mises en oeuvre afin de tenir compte, dans le respect des objectifs des POSEI, des spécificités et des besoins locaux, notamment dans le secteur des fruits et légumes pour les Canaries, Açores et Madère.
Enfin, Dans un souci d'uniformité et afin d'aligner, dans le secteur de la viande bovine, les régimes POSEIMA et POSEICAN sur le régime en vigueur pour les DOM, il est proposé demodifier les annexes au règlement 1254/1999/CE portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, objet de la présente proposition.
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