OBJECTIF : atteindre les objectifs du plan d'action qui tendent à renforcer l'intégration du marché financier de l'Union, favoriser le fonctionnement sans heurts de la politique monétaire unique dans l'Union économique et monétaire et donc, faciliter la libre circulation des capitaux et la libre prestation de services.
CONTENU : les principaux objectifs de la proposition de directive sont les suivants:
- garantir l'existence de systèmes efficaces et simples permettant la constitution de garanties par transfert de propriété (y compris les mises en pension) ou par constitution de sûreté (en ce sens que la seule condition de validité à remplir ou formalité à accomplir pour protéger un contrat de garantie doit consister à notifier le droit à l'intermédiaire de référence auprès duquel le compte de titres est ouvert et à faire enregistrer ce droit par ledit intermédiaire. Pour les titres au porteur, la condition de validité doit être la livraison physique de la garantie);
- soustraire dans une mesure limitée les contrats de garantie à certaines dispositions des lois sur l'insolvabilité, notamment celles qui pourraient faire obstacle à l'exécution de la garantie ou rendre incertaine la validité de techniques telles que la compensation avec déchéance du terme, les garanties complémentaires et les substitutions de garanties;
- établir la sécurité juridique en cas de conflit de lois concernant les titres dématérialisés constitués en garantie dans une opération transfrontalière (approfondir l'interprétation de la règle, largement appliquée, selon laquelle le droit applicable est celui du pays où se trouve le bien, en déterminant le lieu où les titres dématérialisés sont situés);
- réduire les frais administratifs d'utilisation des garanties sur les marchés financiers, en limitant les formalités onéreuses que nécessitent la formation ou l'exécution des contrats de garantie;
- faire en sorte que les contrats de garantie avec constitution de sûreté qui permettent au preneur de la garantie de réutiliser celle-ci à ses propres fins aient la même validité que les contrats de mise en pension.�