La présente proposition modifiée est adoptée à la suite des
amendements votés par le Parlement européen. La Commission a
été en mesure de reprendre, en totalité ou en partie, un certain nombre d'amendements visant à :
- introduire dans les considérants des clarifications quant aux objectifs du Réseau;
- préciser que le Réseau contribue à l'application du règlement 44/2001/CE du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et du règlement 1347/2000/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs;
- clarifier que le Réseau sert en outre d'instrument auxiliaire pour toutes les décisions à venir visant la reconnaissance mutuelle des décisions de justice;
- prévoir que la Commission étudie des propositions en vue de l'établissement d'une base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux;
- souligner l'importance d'une formation linguistique appropriée pour le bon fonctionnement du Réseau;
- exprimer le souhait que le système électronique d'échange d'informations soit élaboré dans le cadre du programme IDA;
- associer autant que possible les États candidats à l'adhésion aux réunions du Réseau;
- prévoir que les informations contenues dans les fiches doivent être rédigées dans un langage aisément compréhensible pour le public (sans préjudice de la possibilité d'inclure aussi des informations plus détaillées adressées aux spécialistes);
- proposer des délais plus rapprochés (3 ans) pour la présentation des rapports relatifs à l'application et la mise en oeuvre de la décision (avec la précision cependant que le premier délai de trois ans devrait commencer avec l'entrée en fonctionnement effective du Réseau).�