OBJECTIF : à la lumière d'une évaluation exécutée par la Commission, il est proposé de procéder à une réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine.
CONTENU : l'étude d'évaluation réalisée par la Commission avait pour objet principal d'analyser l'instrument central de l'organisation commune des marchés qu'est la prime, en particulier son mode de calcul (paiement compensatoire) et la limitation des versements individuels aux producteurs (le "quota"). L'étude conclut que la prime a permis aux producteurs d'ovins et de caprins de préserver leur position relative (hormis peut-être en France), mais n'a pas suffi pour combler l'écart qui existe entre les exploitations d'ovins et les autres exploitations. Si les différents éléments utilisés pour le calcul sont corrects, globalement le système qui aboutit au paiement compensatoire est inefficace du fait de la complexité du mécanisme.
Dans ce contexte, les principales propositions de modification du régime intéressent la prime à la brebis. Il est notamment proposé de remplacer le paiement compensatoire par un paiement forfaitaire. D'un montant fixe et prévisible, un tel paiement permettra d'affiner les prévisions et de simplifier la gestion agricole et permettra aux producteurs de mieux réagir aux signaux du marché.
La proposition prévoit de conserver certains éléments du régime qui se sont révélés efficaces pour maintenir l'équilibre des marchés, notamment les limites individuelles imposées aux producteurs en matière de droits à la prime. Pour des raisons de simplification et de transparence, le total des limites individuelles par État membre sera indiqué dans le règlement.
Il est également proposé de maintenir la différenciation du niveau de la prime selon que les bénéficiaires produisent de la viande ou commercialisent du lait et des produits laitiers.
En ce qui concerne le niveau de la prime, la moyenne des primes de 1993 à 2000 est de 20,6 EUR. Le niveau de prime proposé est de 21 EUR, montant ramené à 16,8 EUR pour les éleveurs d'ovins produisant du lait de brebis et pour les éleveurs de caprins. Il est proposé de fixer la prime supplémentaire à 7 EUR pour tous les producteurs.�