OBJECTIF : analyser et indiquer les possibilités offertes par le cadre juridique communautaire existant en ce qui concerne l'intégration de considérations environnementales dans les marchés publics, offrant ainsi aux acheteurs publics la possibilité de contribuer au développement durable.
CONTENU : Pour réaliser un développement durable, il faut une croissance économique qui favorise le progrès social et respecte l'environnement, une politique sociale qui stimule l'économie et une politique de l'environnement qui soit à la fois efficace et économique.
Ainsi que relevé dans la Communication de la Commission de mai 2001 "Pour un développement durable en Europe pour un monde meilleur : stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable", les États membres devraient réfléchir à la manière de mieux utiliser les marchés publics pour favoriser les produits et services moins polluants. La présente communication contribue à cet objectif.
Elle vise en particulier à analyser et indiquer les possibilités offertes par le cadre juridique communautaire existant en ce qui concerne l'intégration de considérations environnementales dans les marchés publics.
Ses conclusions majeures montrent qu'il existe d'autres possibilités allant au-delà de celles qu'offre le cadre juridique existant. La législation existante en matière environnementale ou dans un autre domaine, qu'elle soit communautaire ou nationale, pour autant qu'elle soit compatible avec le droit communautaire, lie le pouvoir adjudicateur et peut influencer ses choix et les spécifications et critères qu'il doit établir. Les principales possibilités "d'achat écologique" se situent au début du processus d'achat public, c'est-à-dire lorsque l'on décide de l'objet d'un marché. Ces décisions ne sont pas visées par les dispositions des directives sur les marchés publics, mais par les règles et principes du Traité en matière de libre circulation des marchandises et de liberté de prestation de services, notamment les principes de non-discrimination et de proportionnalité.
Les directives sur les marchés publics elles-mêmes offrent différentes possibilités d'intégrer des considérations environnementales dans les achats publics, notamment lors de la définition des spécifications techniques, des critères de sélection et des critères d'attribution d'un marché. En outre, le pouvoir adjudicateur peut imposer des conditions particulières supplémentaires qui sont compatibles avec les règles du Traité.
Les marchés publics non visés par les directives sur les marchés publics sont soumis aux règles et principes du Traité. Il ressort du droit national de déterminer si le pouvoir adjudicateur a d'autres possibilités d'effectuer des "achats écologiques".�