Alimentation animale: contrôles officiels, substances et produits indésirables

2000/0068(COD)
La Commission se prononce en faveur de l'ensemble des amendements à la position commune votés par le Parlement européen et modifie sa proposition en conséquence. Ces modifications sont acceptées par la Commission car elles étendent le champ d'application aux substances indésirables qui peuvent être créées notamment par suite d'erreurs ou de lacunes dans le processus de fabrication, (par exemple lorsque des conditions inadéquates de fabrication produisent des modifications néfastes de la composition chimique des aliments pour animaux).�