OBJECTIF : créer un mandat européen destiné à se substituer, entre les États membres de l'Union, aux procédures d'extradition de personnes recherchées ou condamnées par la justice.
CONTENU : la présente proposition de décision-cadre consiste à remplacer les procédures traditionnelles d'extradition par un système de remise entre autorités judiciaires, basé sur un mandat d'arrêt européen.
Le mécanisme du mandat d'arrêt européen est fondé sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. L'idée de base est la suivante : lorsque l'autorité judiciaire d'un État membre demande la remise d'une personne dont l'infraction poursuivie est passible d'une peine supérieure à 4 mois, que ce soit en vertu d'une condamnation définitive ou parce que cette personne fait l'objet de poursuites pénales, sa décision doit être reconnue et exécutée automatiquement sur tout le territoire de l'Union. Le refus d'exécution du mandat d'arrêt européen doit être restreint à un nombre limité d'hypothèses. Afin de simplifier et d'accélérer au maximum les procédures, il est prévu de les encadrer dans un délai fixe de 3 mois.
De plus, le principe de la double incrimination ainsi que l'exception au profit des nationaux sont supprimés. En revanche, les États membres ont la possibilité, s'ils le souhaitent, d'établir une liste négative d'infractions pour lesquelles ils déclareront refuser l'exécution sur leur territoire de mandats d'arrêt européens.
D'autre part, ce système répond aux préoccupations des citoyens européens en matière de garantie des droits individuels. Dans l'émission et l'exécution des mandats d'arrêt européens, les juges nationaux restent soumis aux normes générales relatives à la protection des droits fondamentaux, et tout particulièrement à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
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