OBJECTIF : améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers des procédures civiles.
CONTENU : la proposition de directive répond au souhait du Conseil européen de favoriser l'accès effectif à la justice. Elle prévoit l'établissement de normes minimales communes visant à assurer aux personnes parties à un litige un accès effectif à la justice sur tout le territoire de l'Union et, partant, s'inscrit également dans le cadre du bon fonctionnement du marché intérieur et de la libre circulation.
La proposition contient de nombreuses dispositions qui assurent, d'une part que le plaideur transfrontalier sera traité de la même manière que s'il résidait dans l'État membre du for et, d'autre part, que les difficultés inhérentes au caractère transfrontalier du litige ne feront pas obstacle à l'octroi de l'aide judiciaire.
Dans le même esprit, la proposition prévoit des mécanismes de coopération et d'information entre les États membres destinés à faciliter les démarches à entreprendre par les personnes impliquées dans des litiges transfrontaliers.
La proposition de directive est avant tout destinée à garantir un niveau approprié d'aide judiciaire dans les affaires
transfrontalières. La fixation de certaines normes minimales communes permettra ainsi d'éviter que les personnes les plus démunies puissent être privées d'accès à l'aide judiciaire et, partant, d'être exclues de l'espace judiciaire européen.
La proposition de directive contient quelques règles facilitant la compatibilité des droits nationaux. Ces principes sont appelés à s'appliquer dans toutes les procédures civiles, ce qui n'empêche pas les États membres d'organiser leur système d'aide judiciaire comme ils le souhaitent, conformément à leurs traditions.
L'initiative de la Commission s'inscrit également dans le prolongement d'autres actes communautaires et internationaux
parmi lesquels la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention de la Haye tendant à faciliter l'accès international à la justice, signée en 1980, qui n'a été ratifiée que par une minorité d'États membres.
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