OBJECTIF : établir un cadre réglementaire commun en matière de sécurité des chemins de fer en Europe et faciliter l'interopérabilité dans le système ferroviaire européen.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la présente proposition de directive fait partie d'un nouveau paquet de mesures destiné à revitaliser le rail grâce à la constitution rapide d'un espace ferroviaire européen intégré. Ce paquet de mesures vise à compléter, sans attendre, les règles encadrant le secteur ferroviaire en Europe. Les cinq actions envisagées s'appuient sur les orientations du récent Livre blanc sur les transports et visent à renforcer la sécurité, l'interopérabilité et l'ouverture du marché du fret ferroviaire. La création d'une agence ferroviaire européenne en matière de sécurité et d'interopérabilité est également envisagée.
CONTENU : la présente proposition vise à assurer le développement et l'amélioration de la sécurité des chemins de fer de la Communauté par :
La proposition fixe en outre une procédure claire pour la délivrance des certificats de sécurité que toute entreprise ferroviaire devra posséder avant de circuler sur le réseau européen, l'objectif étant d'intégrer progressivement les systèmes nationaux de sécurité. Ces certificats de sécurité auraient une double caractéristique :
-la validité des certificats couvrirait l’ensemble de la Communauté;
-les règles de sécurité, le matériel roulant et le personnel nécessaires pour garantir la sécurité des activités devraient obéir un ensemble de règles harmonisées.
L'objectif ultime est d'arriver à un certificat de sécurité communautaire unique.