OBJECTIF : établir un cadre réglementaire pour la réalisation d'un marché européen intégré des services de fret ferroviaire.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la présente proposition fait partie d'un nouveau paquet de mesures destiné à revitaliser le rail grâce à la constitution rapide d'un espace ferroviaire européen intégré. Ce paquet de mesures vise à compléter, sans attendre, les règles encadrant le secteur ferroviaire en Europe. Les cinq actions envisagées s'appuient sur les orientations du récent Livre blanc sur les transports et visent à renforcer la sécurité, l'interopérabilité et l'ouverture du marché du fret ferroviaire. La création d'une agence ferroviaire européenne en matière de sécurité et d'interopérabilité est également envisagée.
CONTENU : Alors que le premier paquet ferroviaire (directive 91/440/CE telle que modifiée par la directive 2001/12/CE, entrée en vigueur le 15 mars 2001) ouvre le seul marché du fret international, la Commission propose d'ouvrir également le marché du fret ferroviaire national.
La Commission propose ainsi d'ouvrir plus rapidement l'ensemble du réseau, à l'horizon 2006, compte tenu du temps nécessaire à l'adoption et à la transposition de sa proposition.
La Commission estime que l'ouverture des marchés du fret ferroviaire stimulera la concurrence qui est indispensable pour inciter les acteurs du marché à devenir plus efficaces et plus compétitifs, ainsi que pour une plus grande proximité avec les clients. Cette ouverture devrait attirer de nouveaux capitaux et de nouvelles entreprises, stimuler le développement de nouveaux services et améliorer la situation financière des entreprises ferroviaires.