L'idée maîtresse du Pacte de stabilité est d'assurer que la maîtrise budgétaire ne soit pas ponctuelle mais se poursuivre après l'entrée en vigueur de l'UEM. Il appartenait à la Commission de donner une dimension communautaire à ce dispositif. C'est ce qu'elle a fait en adoptant deux propositions de règlement, l'un sur la mise en place d'un système d'alerte pour prévenir les déficits excessifs, et l'autre, sur les délais et les sanctions.
La commission économique et monétaire a adopté le rapport de M. Efthymios CHRISTODOULOU (PPE, G) portant sur ces deux propositions. En ce qui concerne le système d'alerte (procédure de coopération), le rapport insiste sur le fait que la politique budgétaire doit permettre des investissements publics suffisants pour contribuer à la croissance et à l'emploi. Une évaluation purement arithmétique ne peut être un critère suffisant, ces déficits publics devant être appréciés en fonction de différents facteurs économique, en particulier l'emploi.
Le rapport insiste également sur la nécessité d'examiner ces programmes de stabilité dans le cadre des procédures parlementaires nationales normales visant à l'élaboration du budget et sur la nécessaire information du PE. Par ailleurs, des procédures analogues doivent également exister pour les pays ne faisant pas partie de l'UEM.
En ce qui concerne les délais et les sanctions (procédure de consultation), le rapport réaffirme les mêmes principes. Il propose certaines modifications dans les délais et souligne que, en cas de déficit excessif, le dépôt préalable à l'éventuelle sanction, ne doit pas être repris dans les dépenses publiques de l'Etat membre concerné.
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