Contrats de crédit aux consommateurs

2002/0222(COD)
OBJECTIF : introduire une harmonisation maximale dans le domaine du crédit offert aux consommateurs en garantissant à ceux-ci un haut niveau de protection. CONTENU : la Commission européenne présente une proposition de nouvelles directive sur le crédit à la consommation. Les règles communautaires existantes, qui datent de 1987 (directive 87/102/CEE), n'ont pas suivi l'évolution importante survenue dans ce secteur et n'ont fixé par ailleurs que des normes minimales. Elles ont été largement dépassées par les réglementations nationales. L'absence de règles communes a limité les transactions transfrontalières et entraîné des différences au niveau de la protection des consommateurs dans les États membres. L'application de règles harmonisées en matière de crédit à la consommation dans l'ensemble de l'Union contribuera à accroître non seulement la protection des consommateurs au delà des frontières mais également leur confiance, renforçant ainsi le fonctionnement et la stabilité du marché du crédit à la consommation dans l'UE. Pour atteindre ces objectifs, la révision de la directive de 1987 doit être réalisée en suivant les six lignes directrices suivantes : 1) la redéfinition du champ d'application de la directive, afin d'adapter celle-ci aux réalités nouvelles du marché et de mieux tracer la frontière entre crédit à la consommation et crédit au logement ; 2) l'intégration de dispositions nouvelles prenant en compte non seulement les prêteurs mais aussi les intermédiaires de crédit ; 3) la mise en place d'un cadre structuré d'information du dispensateur de crédit, afin de lui permettre de mieux apprécier ses risques ; 4) la définition d'une information plus complète tant du consommateur que des éventuels garants ; 5) le partage plus équilibré des responsabilités entre le consommateur et le professionnel; 6) l'amélioration des modalités et pratiques de traitement des incidents de paiement par les professionnels, tant pour le consommateur que pour le dispensateur de crédit. Les principaux éléments de la proposition sont les suivants : - élargissement du champ d'application : la nouvelle directive couvre l'ensemble du crédit à la consommation, quels qu'en soient la forme (prêt, vente à tempérament, découvert, crédit permanent, crédit-bail, etc), le montant (pas de minimum ni de maximum), la sûreté réclamée (garant ou hypothèque) ou l'assurance. En ce qui concerne le crédit hypothécaire, la directive couvrira le crédit à la consommation assorti d'une hypothèque, mais les prêts au logement classiques restent exclus du champ d'application; - transparence accrue et meilleure comparabilité des offres de crédit : le concept classique du "coût total du crédit pour le consommateur", exprimé dans le "taux annuel effectif global" (TAEG), est harmonisé afin d'améliorer la comparabilité; - communication obligatoire d'informations par le consommateur et respect du prêteur: l'emprunteur est obligé de communiquer toutes les informations pertinentes demandées par le prêteur. En échange, le prêteur doit se renseigner sur son client et lui conseiller le produit le plus approprié dans sa gamme; ildoit également évaluer les capacités de remboursement de l'emprunteur avant d'accorder un nouveau crédit ("prêt responsable"); - libre circulation accrue de données de qualité concernant la solvabilité au niveau transfrontalier : le droit d'accès du prêteur aux données concernant la solvabilité est consolidé. La qualité de ces données est renforcée par des règles de base sur le fonctionnement des bases de données existantes sur les incidents de payement; - droits de rétractation : dans un délai de 14 jours sans frais et sans justification, et remboursement anticipé dans la plupart des cas, moyennant payement d'une indemnité; - enregistrement des prêteurs et des intermédiaires de crédit et règles de base pour les activités des intermédiaires; - responsabilité des prêteurs lorsqu'ils utilisent comme intermédiaires de crédit des fournisseurs de biens ou des prestataires de services, par exemple en cas de prêt lié à un achat (prêt automobile, par ex.) ou de carte délivrée par un détaillant; - protection des garants personnels (droit aux mêmes informations que l'emprunteur) et des consommateurs qui ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles (règles de base en matière de reprise des biens et de recouvrement des créances).�