La commission a adopté le rapport de M. Chris HUHNE (ELDR, UK) approuvant la position commune du Conseil dans les grandes lignes, sous réserve de plusieurs amendements en second lecture de la procédure de codécision :
- alors que la position commune prévoit que les sociétés qui émettent des obligations d'une valeur nominale unitaire inférieure à 5 000 euros seront contrôlées dans le pays d'origine, la commission parlementaire propose d'abaisser ce plafond à 1 000 euros ou, pour les émissions libellées en monnaie autre que l'euro, à un montant équivalent;
- désireuse de réduire les charges pesant sur les PME, la commission a décidé de limiter les démarches adminstratives en supprimant l'obligation de tenir un "registre" des organismes considérés comme investisseurs qualifiés. De plus, soucieuse d'aider les PME en permettant aux petites banques régionales d'émettre des obligations sans avoir à supporter les frais d'établissement d'un prospectus, la commission a décidé de doubler, de 50 millions d'euros à 100 millions d'euros, le plafond en-dessous duquel il y aura exemption;
- d'autres amendements portent sur la question des obligations convertibles et des dettes des organismes publics;
- en ce qui concerne la langue dans laquelle le prospectus doit être rédigé, un amendement prévoit que les informations peuvent être publiées dans une langue "usuelle du secteur financier international".
Enfin, la commission a adopté d'autres amendements techniques relatifs aux opérations du marché et aux dates limites en matière d'approbation.
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