La Commission européenne a présenté un rapport relatif aux comportements enfreignant gravement les règles de la politique commune de la pêche (PCP) pour l'année 2001. Il s'agit du deuxième rapport de ce type, dont l'objectif est d'assurer à travers l'Union européenne une plus grande transparence en matière d'application des règles.
Les principales constatations qui ressortent des données disponibles sont les suivantes:
- au total, le nombre d'infractions communiquées par les États membres en 2001 s'élève à 8 139, soit une augmentation de 12 % par rapport aux chiffres de l'année 2000;
- comme l'année dernière, les infractions graves les plus fréquentes (près de la moitié) sont liées à la pratique illégale de la pêche, c'est-à-dire soit sans les autorisations nécessaires, soit dans des zones interdites;
- on constate une augmentation sensible du nombre d'infractions aux règles de contrôle applicables après le débarquement et à celles en matière d'inscription dans les documents de contrôle. Le nombre d'infractions aux règles sur les tailles minimales et de cas d'utilisation d'engins de pêche interdits est également en hausse;
- pour un même type d'infraction, le montant de l'amende infligée varie sensiblement d'un État membre à l'autre;
- les État membres ont rarement ordonné la saisie des captures ou des engins; dans la grande majorité des cas, c'est une procédure administrative qui a été lancée;
- les retraits de licences de pêche sont également peu fréquents, seuls le Danemark et la Grèce et, dans une moindre mesure, la France et l'Italie ont eu recours à ce type de sanction;
- pour l'année 2001, 75% des procédures d'infraction ont abouti à une sanction. Compte tenu du nombre de navires (91.462) et du nombre d'infractions sanctionnées (6.115), seuls 6,7% des navires ont fait l'objet d'une procédure;
- le montant moyen de l'amende, dans les 4 969 cas sanctionnés, était de 1 338 euros, ce qui ne constitue guère un moyen de dissuasion efficace.
Sur la base des informations qui lui sont parvenues, la Commission arrive à la conclusion que les systèmes de sanction des États membres ne semblent pas constituer des moyens suffisants pour dissuader les contrevenants potentiels. Elle invite donc les États membres à faire davantage d'efforts pour surveiller les infractions aux règles de la PCP, le cas échéant, en modifiant leur arsenal juridique. Il conviendrait, selon le cas d'instaurer de nouvelles mesures, de relever le niveau des amendes ou de sensibiliser les autorités chargées d'appliquer les sanctions.
Dans le cadre de la réforme de la PCP, la Commission a proposé que le Conseil fixe le niveau des sanctions à infliger dans les cas d'infractions graves. La possibilité de retirer l'autorisation de pêcher est également proposée.�