OBJECTIF : réformer la PAC en vue de renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne, de promouvoir une agriculture durable, de mieux répartir l'aide et de renforcer le développement rural (Produits laitiers).
CONTENU : la Commission européenne a adopté un ensemble de propositions visant à réformer la politique agriculture commune (PAC). Les propositions de la Commission offrent aux agriculteurs une perspective politique claire, en phase avec le cadre financier établi pour les dépenses agricoles jusqu'en 2013 par les chefs d'États et de gouvernements réunis à Bruxelles en octobre 2002. Les changements proposés laissent aux agriculteurs une souplesse maximale dans leurs choix de production, tout en garantissant la stabilité de leurs revenus. Ces propositions s'inscrivent dans le prolongement de celles qui ont été formulées dans le cadre de la révision à mi-parcours effectuée par la Commission en juillet 2002.
Les grands principes de la réforme se présentent comme suit:
1) un paiement unique par exploitation, indépendant de la production (découplage des aides directes);
2) la subordination de ce paiement unique au respect de normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de bien-être animal, de santé et de sécurité au travail, ainsi qu'à l'obligation d'entretenir convenablement toutes les terres agricoles (écoconditionnalité);
3) une politique de développement rural plus vigoureuse, dotée de moyens financiers accrus et caractérisée par de nouvelles mesures visant à promouvoir la qualité des aliments et le bien-être animal, ainsi qu'à aider les agriculteurs à appliquer les normes de l'UE en matière de production;
4) une réduction des paiements directs (dégressivité) aux grandes exploitations afin de dégager des fonds supplémentaires au profit du développement rural et de faire des économies en vue de financer la poursuite des réformes;
5) la révision de la politique de marché de la PAC, y compris:
- une dernière réduction de 5% du prix d'intervention pour les céréales, partiellement compensée par un relèvement des paiements directs aux producteurs de cultures arables,
- l'extension et l'accélération de la réforme du secteur laitier, avec des réductions de prix différenciées pour le beurre et la poudre de lait écrémé, et le maintien des quotas laitiers jusqu'en 2014-2015;
- des réformes dans les secteurs du riz, du blé dur, des protéagineux, des fruits à coque, des pommes de terre féculières et du fourrage séché.
À la suite de disponibilités non prévues de ressources budgétaires dans le cadre de la perspective financière actuelle, la Commission estime qu'il y a lieu d'avancer d'un an la réforme des produits laitiers décidée à Berlin afin de réaliser le plus tôt possible les objectifs de la réforme et d'en tirer les bénéfices. En outre, il est nécessaire de réduire le prix de soutien du lait avec l'augmentation correspondante des quotas de +1% par an en 2007 et 2008 sur la base des quantités de référence après la mise en oeuvre intégrale de l'Agenda 2000.
La réduction uniforme de 5% par an prévue sera remplacée par des baisses du prix d'intervention asymétriques de - 3,5% par an pour le lait écrémé en poudre et de - 7% par an pour lebeurre sur une période de cinq ans. Au total, cette réduction de 35% du prix du beurre et de 17,5% du prix du lait écrémé en poudre correspond à une réduction globale de 28% des prix indicatifs des produits laitiers de l'UE sur cinq ans. Les achats à l'intervention de beurre seront suspendus au-dessus d'un plafond de 30.000 tonnes par an. À compter de cette limite, il est proposé que les achats soient effectués dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres.
Une compensation supplémentaire sera octroyée en 2007 et 2008 via des paiements directs en utilisant la même méthode de calcul que dans l'Agenda 2000. Tous les paiements laitiers seront intégrés dans le paiement unique à l'exploitation.�