OBJECTIF : créer un document facilitant le transit (Facilitated Transit Document ou FTD) et un document facilitant le transit ferroviaire (Facilitated Rail Transit Document ou FRTD).
CONTENU : alors qu'elle se prépare à l'adhésion de nouveaux États membres, l'UE doit faire face à des situations nouvelles, notamment en matière de franchissement des frontières extérieures de la future Union européenne élargie. Afin de gérer ces situations nouvelles, certaines mesures législatives doivent être adoptées pour éviter tout problème aux futures frontières extérieures de l'UE, en particulier pour les personnes transitant, par voie terrestre, par le territoire d'un ou de plusieurs États membres afin de se rendre dans une autre partie du même pays tiers; la question se pose actuellement pour l'enclave russe de Kaliningrad. Ce type de transit aller-retour n'existe pas dans l'UE à l'heure actuelle et, par conséquent, l'acquis ne prévoit aucune règle particulière pour régler ce genre de situation.
En conséquence le règlement proposé vise à créer, pour cette situation particulière de transit par voie terrestre, un document facilitant le transit (Facilitated Transit Document ou FTD) et un document facilitant le transit ferroviaire (Facilitated Rail Transit Document ou FRTD). Les conditions et les procédures d'obtention de ces documents doivent être facilitées, conformément aux dispositions de l'acquis de Schengen.
La proposition établissant des modèles types de FTD/FRTD vise à rendre ces deux documents plus sûrs, juridiquement contraignants et aisément adaptables à de nouvelles circonstances en cas de suspicion de contrefaçon et de falsification, ce qui devrait permettre de faire face à certaines situations liées au franchissement des frontières extérieures de l'Union européenne; il convient dès lors que les mêmes documents soient utilisés à travers l'UE. La proposition vise à une harmonisation totale de la présentation de tels documents et de leurs dispositifs de sécurité, ne laissant donc à cet égard aucune marge d'appréciation aux États membres.�