OBJECTIF : établir des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (FTD) et le document facilitant le transit ferroviaire (FRTD).
CONTENU : la Commission a proposé un règlement en vue de créer un document facilitant le transit (Facilitated Transit Document ou FTD) et un document facilitant le transit ferroviaire (Facilitated Rail Transit Document ou FRTD) pour le transit spécifique par voie terrestre d'un ressortissant de pays tiers qui doit nécessairement passer par le territoire d'un ou de plusieurs États membres de circuler entre deux parties de son propre pays (voir CNS/2003/0026).
La présente proposition de règlement décrit les modèles uniformes qui doivent être créés pour ces documents. Ces modèles uniformes doivent contenir toutes les informations nécessaires et satisfaire à des normes techniques de haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Ils doivent aussi être adaptés à une utilisation par tous les États membres et comporter des dispositifs de sécurité harmonisés, universellement reconnaissables, qui soient visibles à l'oeil nu.
En ce qui concerne cette proposition, les compétences d'exécution au niveau technique seront déléguées à la Commission, qui sera assistée du comité institué par l'article 6 du règlement 1683/95/CE établissant un modèle type de visa, conformément à la procédure définie à l'article 5 de la décision 1999/468/CE, ainsi que sur la base de l'article 7 de ladite décision. Cette procédure servira à établir les spécifications techniques nécessaires pour que les documents répondent aux normes de sécurité requises. Ce mécanisme permettra aussi l'exercice d'un contrôle permanent, par des pairs, de la sécurité des documents et une adaptation, le cas échéant, à de nouvelles situations.�