La Commission européenne a présenté une communication dont l'objectif est d'expliquer, dans le domaine spécifique des services financiers, les mécanismes mis en place par les articles 3§4 à 3§6 de la Directive sur le Commerce Electronique. Elle se justifie par le fait que certains États membres ont, depuis l'adoption de la Directive sur le commerce électronique et, en particulier, durant les négociations de la Directive sur la commercialisation à distance des services financiers, exprimé des inquiétudes à propos de l'application pleine et entière de la clause dite "de marché intérieur" dans le domaine des services financiers. Ces États membres ont considéré que, dans l'attente d'une convergence plus poussée dans certains domaines (comme les règles de conduite pour les services d'investissement ou les fonds non-harmonisés) ils devraient pouvoir encore imposer certaines de leurs règles aux services entrants fournis par voie électronique. Une telle période de transition, qui aurait résulté en une dérogation - bien que temporaire - à la Directive, a été rejetée par la Commission et par la majorité des États membres.
La Commission avait souligné à cette occasion que l'article 3§4, §5 et §6 de la Directive sur le Commerce Electronique offre des garanties suffisantes aux États membres qui souhaitent prendre des mesures, au cas par cas, contre un fournisseur de services qui met en péril un des objectifs d'intérêt général relevant de l'article 3§4(a)i de la Directive, ou présente un risque sérieux de mise en péril de cet objectif.
L'ambition de cette Communication est de fournir une assistance aux États Membres désireux de faire usage de ces mécanismes. Elle ne constitue en aucune manière un document interprétatif. En outre, elle porte seulement sur les aspects pour lesquels la Commission a constaté un besoin d'explication et d'assistance.
Cette Communication n'impose aucune obligation juridique aux États membres. Elle ne préjuge pas de la position que la Commission pourrait être amenée à prendre sur les mêmes sujets si l'expérience acquise, y compris la jurisprudence de la Cour, devaient la conduire à réviser certaines des positions exprimées dans le présent document.
La Commission va également poursuivre, avec les États membres, l'identification des domaines dans lesquels une convergence plus poussée des réglementations nationales pourrait s'avérer nécessaire. Elle va, dans ce cadre, examiner les besoins d'harmonisation dans certains secteurs pour lesquels il apparaît que les réglementations nationales étaient encore disparates, créant des problèmes potentiels en terme de libre circulation des services et de protection des consommateurs (par exemple dans le domaine de certains fonds d'investissement non harmonisés.�