OBJECTIF : mettre en place un cadre juridique spécifiquement adapté aux déchets de l'industrie extractive.
CONTENU : la présente proposition de directive trouve son origine dans la communication de la Commission publiée en octobre 2000, intitulée "La sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers". Publiée à la suite des récents accidents miniers survenus en Espagne et en Roumanie, la communication reconnaît la nécessité de réexaminer la politique environnementale de la Communauté applicable à l'industrie d'extraction. La directive proposée contient certaines dispositions destinées à répondre à l'engagement pris par la Commission lors de l'adoption de la proposition d'amendement de la directive Seveso II en décembre 2001 à savoir d'amender la directive Seveso II afin d'élargir son champ d'application à certaines activités minières.
Concrètement, la proposition définit un minimum d'exigences afin d'améliorer le mode de gestion des déchets de l'industrie extractive. Pour atteindre ce but, elle traite de manière spécifique les risques environnementaux et humains attachés aux opérations de traitement et d'élimination des déchets. La récupération des déchets mise en avant dans la proposition vise à préserver les ressources en diminuant les contraintes exercées sur l'exploitation de ressources naturelles vierges.
La proposition couvre les déchets de toutes les branches du secteur de l'industrie extractive. Les dispositions de la directive sont cependant essentiellement destinées à couvrir les secteurs présentant des risques importants pour l'environnement et la santé ou des risques d'accidents majeurs (comme l'extraction des minerais métalliques, notamment lors de l'emploi de substances dangereuses). Elle exclut de son champ d'application les déchets présentant un faible risque environnemental ainsi que les déchets résultant de l'extraction ou d'opérations de traitement qui ne peuvent pas être gérés dans le cadre de ses dispositions, comme les déchets alimentaires ou les déchets provenant d'opérations en mer.
La proposition porte principalement sur les points suivants: les aspects opérationnels de la gestion des déchets, la prévention de la pollution de l'eau et du sol, la stabilité des installations de gestion des déchets (et notamment des bassins de stériles).
Elle contient :
- une série de conditions liées à la délivrance des autorisations d'exploitation,
- une série d'obligations générales couvrant la gestion des déchets,
- l'obligation de caractériser les déchets avant de les éliminer ou de les traiter,
- des mesures destinées à garantir la sécurité des installations de gestion des déchets,
- une disposition visant à préparer des plans de fermeture d'installations de gestion de déchets,
- l'obligation de présenter un niveau de sécurité financière adéquat.�