OBJECTIF : améliorer le contrôle de l'application de la législation protégeant les intérêts économiques des consommateurs dans le cas des litiges transfrontaliers en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
CONTENU : l'essor des transactions transfrontalières favorisé, entre autres, par l'utilisation accrue de l'Internet ainsi que l'élargissement rendent nécessaire la mise en place d'un cadre juridique pour la coopération entre les autorités publiques chargées de veiller à l'application de la législation relative à la protection des consommateurs.
En vue d'assurer la protection des consommateurs contre les infractions transfrontalières, la présente proposition de règlement vise à mettre en place, dans l'ensemble du marché intérieur, un réseau d'autorités publiques chargées du contrôle de l'application de la législation. Ces autorités doivent disposer d'un minimum de compétences communes en matière d'investigation et de contrôle de l'application de la législation. La proposition établit un cadre de droits et de devoirs d'assistance mutuelle que les autorités chargées de veiller à l'application de la législation devront utiliser en cas d'infractions transfrontalières. Le réseau qui sera mis en place doit offrir aux autorités responsables au niveau national une solution pour garantir rapidement cette application face aux professionnels les plus malhonnêtes.
La proposition prévoit également une importante coopération administrative entre les États membres et avec la Commission sur des projets d'intérêt commun destinés à informer, éduquer et responsabiliser les consommateurs. Le champ d'application de la proposition est limité aux infractions transfrontalières. En conséquence, les États membres ne sont pas tenus de modifier leurs dispositions relatives aux infractions internes.
IMPLICATIONS FINANCIERES :
- ligne budgétaire : 170201 (B5-100) : Activités communautaires en faveur des consommateurs;
- enveloppe totale de l'action : 150.000 EUR par an en crédits d'engagement;
- période d'application illimitée à partir de 2004;
- la proposition est compatible avec la programmation financière existante et n'a aucune incidence financière sur les recettes;
- les seules conséquences budgétaires directes du règlement proposé découlent de l'engagement de tenir à jour deux bases de données (sur les infractions communautaires et les réclamations reçues par les autorités compétentes). Les modalités d'intervention budgétaire consistent en des actions menées par la Commission dans le cadre de contrats conclus à la suite de procédures de passation de marchés (appels d'offres);
- incidence sur les dépenses d'administration: 3 emplois permanents de fonctionnaires (162.000 EUR/12 mois).�