OBJECTIF : modifier le règlement 1673/2000/CE portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres en prolongeant de 2 années la possibilité de déroger à la limite fixée pour les pourcentages d'impuretés autorisées.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : la présente proposition est accompagnée d'un rapport de la Commission répondant à la demande formulée par le Conseil d'examiner l'évolution de la production de lin et de chanvre destinés à la production de fibres après la réforme de l'Organisation Commune du secteur qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2001.
Les données disponibles actuellement ne permettent pas d'effectuer une analyse fine des tendances de la production dans les États membres ni de l'adéquation du niveau des QNG. Toutefois, les informations recueillies permettent de conclure que le régime a eu des effets clairement positifs sur le secteur.
Dans ces circonstances, il convient de ne pas introduire de modifications au système d'aide actuel avant l'analyse plus complète qui pourra être effectuée dans le cadre du rapport prévu pour 2005. En conséquence, il est proposé que la possibilité pour les États membres de déroger à la limite de 7,5% en impuretés, prévue jusqu'à la campagne de commercialisation 2003/2004, soit prorogée jusqu'à 2005/2006.
IMPLICATIONS FINANCIERES :
- ligne budgétaire : B1-140.
- crédits : 26 mio EUR.�