La Commission européenne a présenté un premier rapport sur l'évaluation de la transposition et de l'application de la directive 2000/31/CE relative au commerce électronique, ainsi que de son impact. Cette évaluation se fonde à la fois sur l'expérience de la Commission et l'envoi d'informations par les États membres, l'industrie, les associations de professionnels et de consommateurs et d'autres parties intéressées concernant leur expérience de cette directive. Vu le bref délai écoulé depuis l'adoption et la transposition de la directive, cette expérience est nécessairement limitée. Néanmoins, elle démontre que la directive a eu un effet sensible et positif sur le commerce électronique en Europe. Avec la directive 98/34/CE sur la transparence des services de la société de l'information, elle crée un cadre bien défini pour le marché intérieur qui permet une croissance du commerce électronique au-delà des frontières nationales.
Le nouveau cadre légal pour le commerce électronique créé par la directive se met en place actuellement dans l'ensemble des États membres; il est maintenant nécessaire de collecter des informations et d'acquérir de l'expérience sur la manière dont ce nouveau cadre fonctionne en pratique.
À cette fin, la Commission a lancé une consultation ouverte sur les problèmes juridiques liés au commerce électronique afin d'obtenir un retour d'informations sur les expériences pratiques des entreprises et d'identifier les barrières restantes ainsi que les problèmes juridiques émergents dans l'exercice du commerce électronique.
L'analyse menée à ce jour n'a pas démontré qu'il conviendrait déjà d'adapter la directive; étant donné le manque d'expérience pratique, une révision de celle-ci serait de toute façon prématurée. Néanmoins, le commerce électronique est un domaine qui évolue rapidement et dont il conviendra de suivre et d'analyser constamment les développements légaux, techniques et économiques.�