Transport ferroviaire: développement des chemins de fer communautaires. 2ème paquet

2002/0025(COD)
La Commission peut accepter 6 des 9 amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission soutient dans l'ensemble les amendements qui visent à : - aller dans le sens des propositions de la Commission pour aboutir à une ouverture rapide et complète du marché pour les services ferroviaires de transport de fret; - demander que le rapport sur la situation de l'ouverture du marché, prévu dans les directives actuelles pour 2005, soit maintenu à cette date et non pas repoussé à 2007 et qu'il prenne en compte la question du trafic passagers. Le Parlement souhaite également traiter dans le cadre de ce Second paquet ferroviaire la question de l'ouverture du marché pour les services de transport de passagers. Sur ce point la Commission maintient sa position déjà exprimée en première lecture et ne peut accepter les amendements du Parlement.�